Constat à l’amiable : votre guide complet pour gérer cette étape clé
Avoir un accident de la route, que ce soit de votre faute ou non, ce n’est jamais très agréable. Au-delà de mettre en péril votre réputation de pilote, un accrochage peut également faire baisser votre bonus-malus, augmenter le prix de votre assurance auto… Mais surtout, ça vous force à remplir un constat à l’amiable. On vous explique comment réussir cette étape sans stress.
Constat à l’amiable en automobile : de quoi parle-t-on ?
Qu’est-ce qu’un constat à l’amiable ?
Un constat à l’amiable est un document qui vous permet d’expliquer les circonstances de l’accident qui vient d’avoir lieu. Celui-ci doit être signé par les deux parties afin d’assurer une indemnisation à la hauteur de votre responsabilité. Une fois rempli, vous avez jusqu’à 5 jours ouvrés pour le faire parvenir à votre assurance.
Le constat se présente soit sous forme papier, soit électronique. On parle alors de e-constat auto : une application gratuite mise en place par le gouvernement. Le e-constat à la même valeur juridique que le constat papier et sera également accepté par votre assureur.
Est-on obligé de faire un constat après un accident ?
Si vous négligez cette étape votre assurance ne pourra pas vous indemniser. Les réparations éventuelles seront donc à votre charge et vous savez comme nous que la facture peut vite grimper ! Noter que si vous êtes dans un accident impliquant plus de deux voitures, vous devez remplir un premier constat avec le véhicule qui vous précède, et un autre avec le conducteur du véhicule qui vous suit.
Est-il obligatoire d’avoir un constat à l’amiable dans sa voiture ?
Qui garde le constat à l’amiable ?
Dans un accident impliquant plusieurs voitures ? Vous devez remplir deux constats différents ! Le premier avec le conducteur du véhicule devant vous et le deuxième avec celui derrière vous.
Peut-on contester un constat ?
Non, vous ne pouvez pas contester un constat. Si vous n’êtes pas d’accord avec ce qui est inscrit, le mieux reste de ne pas le signer. Une signature indique votre accord et le constat fera donc preuve des événements survenus.
Cependant vous avez deux ans pour contester la décision de votre assurance. Cette procédure est appelée une réclamation à l’amiable. Elle consiste à envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception dans lequel vous faites valoir votre droit de contestation et ajoutez des preuves.
Constat à l’amiable : votre modèle gratuit
Comment remplir un constat à l’amiable
Où trouver un constat à l’amiable ?
Si vous n’avez aucun moyen de remplir un constat après un accident, sachez que vous pourrez le faire plus tard ! Cependant, le jour du sinistre, prenez en photo l’accident et notez tous les détails sur une feuille blanche (ce qu’on appelle une reconnaissance des faits). Recueillez également les coordonnées de l’autre conducteur et des témoins éventuels. N’oubliez pas de la faire signer par l’autre conducteur impliqué ! Vous pourrez ensuite fixer un second rendez-vous avec le conducteur afin de remplir votre constat ensemble. Dans le cas où un rendez-vous ne serait pas envisageable, remplissez tout de même votre constat, faites parvenir ce dernier et votre reconnaissance des faits à votre assureur.
Les erreurs à éviter au moment de le remplir : les bonnes démarches à suivre
Pour rappel, le constat à l’amiable va être envoyé à votre assurance et c’est sur cette base que votre indemnisation sera calculée. Mieux vaut donc ne pas se tromper !
Ça tombe bien, on vous a préparé la démarche à suivre avec les 5 erreurs à éviter au moment de remplir votre constat :
- Écrire avec un crayon de papier. Déjà, ça donne la possibilité à toutes les personnes impliquées de falsifier le document. Mais en plus, si votre assureur a du mal à lire ce qui est écrit, votre indemnisation risque de ne pas être à la hauteur des dégâts occasionnés
- Signer un constat incorrect. Attention, si litige il y a, vous devez le signaler en précisant vos désaccords dans la partie “observations”. Un constat à l’amiable non signé ne peut pas être considéré comme un délit de fuite. À l’inverse, un constat à l’amiable signé ne pourra pas être contesté
- Reconnaître vos torts. Faites-le dans la vie de tous les jours, mais pas au moment de remplir un constat d’accident auto ! C’est à votre assurance de déterminer votre part de responsabilité, pas à vous
- Ne pas recueillir de témoignages. Les témoins, et les photos, permettent de rendre compte de la réalité de l’accident. Ils sont très utiles si la situation s’envenime ! Si jamais personne n’a été témoin de l’accrochage, notez-le afin que l’autre conducteur n’ajoute pas de fausses coordonnées
- Ne pas faire preuve de précision. Alors oui, on sait, vous n’avez pas fait les Beaux-Arts, mais la partie croquis du constat à l’amiable est très importante, tâchez de vous appliquer ! Ajoutez surtout panneaux de signalisation, la position exacte des véhicules… et joignez des photos 😉
Comment le transmettre à son assurance ?
Vous avez 5 jours ouvrés pour faire parvenir le constat rempli à votre assurance. Le mieux est donc de le prendre en photo et de le faire parvenir par email, en même temps que votre déclaration de sinistre.
Certains assureurs, c’est notre cas, propose à leurs assurés de déclarer leur sinistre en ligne. Chez Lovys, quelques clics suffisent à nous envoyer votre déclaration depuis votre espace client. De quoi faire envoler le stress !
Quel est le délai légal pour faire un constat ?
Cas particuliers : comment éviter les mauvaises surprises
Remplir un constat si le responsable de l’accident prend la fuite
En 2021, la sécurité routière recensait 181 894 délits de fuite suite à un accident ! Soit presque 500 par jour 😲 Un nombre qui donne le tournis ! Si ça vous arrive un jour, on croise les doigts pour que ce ne soit pas le cas, sachez que vous devez quand même remplir un constat.
En effet, même si le responsable de l’accident a pris la tangente, les dégâts qu’il a causés à votre carrosse doivent être constatés. Dans le meilleur des mondes, il faut également que vous ayez eu le temps de relever sa plaque d’immatriculation afin que les forces de l’ordre puissent l’identifier.
Au moment de remplir votre constat après un délit de fuite, n’oubliez surtout pas de le mentionner dans la case “mes observations”. Prenez des photos de l’accident, recueillez de précieux témoignages, et surtout, allez porter plainte contre X !
Lors de votre dépôt de plainte, vous devrez mentionner toutes les informations susceptibles d’aider à retrouver le conducteur qui a pris la fuite. Plaque d’immatriculation, couleur de la voiture, modèle, description physique… Mais ne culpabilisez pas si vous n’avez pas réussi à retenir ces informations, c’est tout à fait normal après le choc de l’accident.
Dans l’éventualité où le conducteur en fuite ne soit jamais identifié, vous serez indemnisé par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) saisit par votre assurance.
Que faire si l’autre conducteur n’a pas d’assurance ?
Après avoir eu un accident avec un conducteur sans assurance, vous êtes tenu de (roulement de tambour) remplir un constat à l’amiable. Étonnant, non ?! Non.
Attention quand même à bien le faire signer par l’autre conducteur. Dans la partie “mes observations”, vous pouvez écrire que l’automobiliste ne possède pas d’assurance. Une fois votre sinistre déclaré auprès de votre assureur, celui-ci saisira la FGAO pour vous. C’est ce fonds de garantie qui vous indemnisera.
💡 Bon à savoir : si l’accident a fait des blessés dans votre voiture, ils seront quant à eux indemnisés par votre assureur. C’est pourquoi il ne faut surtout pas oublier de les mentionner au recto du constat, à la question 7. Et ce même s’il s’agit de petites blessures.
Pour rappel, ça ne fait jamais de mal, la conduite sans assurance est un délit dont l’amende peut grimper jusqu’à 3 750€. Vous ne pourrez pas dire que vous ne saviez pas !
Conduire sans assurance peut vous coûter jusqu'à 3 750€ d'amende !
Accident corporel, dois-je prévenir les autorités ?
Si blessé il y a après un accident, vous devez impérativement prévenir la police ou la gendarmerie. Et ce, avant même de remplir le constat. Les forces de l’ordre se chargeront de prévenir les secours, de rédiger un procès-verbal, et de relever l’identité de toutes les personnes impliquées ainsi que des témoins éventuels.
Attention, un procès-verbal ne peut pas se substituer à un constat à l’amiable. Vous devrez quand même le remplir et le faire parvenir à votre assureur. Veuillez noter qu’en cas d’accident corporel, seule la version papier du constat à l’amiable est acceptée.
Si vous êtes blessé après un accident de la route, vous devez également consulter un médecin afin que celui-ci vous donne un certificat médical. Le certificat doit mentionner la nature et la gravité de vos blessures et être envoyé à votre assureur dans les plus brefs délais.
En cas de douleurs survenues quelques jours ou quelques heures après l’accident, la procédure est la même. Ne tardez surtout pas à faire constater séquelles. Déjà pour que vous soyez soigné plus vite, et ensuite pour obtenir une indemnisation justifiée.
Accident causé par un véhicule étranger, comment ça se passe ?
Pour savoir si le pays d’où est immatriculé le véhicule a adhéré au système de carte verte, rendez-vous sur le site du COB, l’organisme en charge de la sécurité routière au-delà des frontières.
Si le pays du conducteur a adhéré au système de carte verte
Dans ce cas, la procédure est la même qu’en cas d’accident avec un compatriote. Votre assureur pourra facilement entrer en contact avec celui du conducteur étranger et ainsi procéder à une indemnisation.
Il convient donc de remplir un constat et de l’envoyer dans un délai de 5 jours. Vous devez le remplir en français et l’autre conducteur dans sa langue d’origine. Évidemment, le montant de votre indemnisation dépendra de votre niveau de responsabilité.
Si le pays du conducteur ne possède pas de correspondant en France
La situation se complique quelque peu mais ne désespérez pas, des solutions existent en cas d’accident avec un véhicule étranger. Si l’autre conducteur ne possède pas de carte verte, cela veut dire que son pays n’a pas de correspondant français.
C’est donc le Bureau Central Français qui prend le relais. Le BCF sera saisi soit par votre assureur soit par vous et il pourra vous aider à clôturer votre dossier de sinistre. Celui-ci intervient également en cas de défaut d’assurance de la part du conducteur étranger.
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