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Loi Climat et résilience : quels changements pour les copropriétaires ?

Le pourquoi du comment

· 18/04/2024
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En France, près de 3,5 millions de ménages souffrent de la précarité énergétique et ont des difficultés à payer leurs factures énergétiques. C’est pourquoi la loi Climat et résilience du 22 août 2021 a notamment pour objectif de diminuer le nombre de passoires thermiques, c’est-à-dire des maisons ou des appartements énergivores.

Selon le Ministère de la Transition écologique et de la cohésion des territoires, 5,2 millions de passoires thermiques sont recensées (maisons et appartements inclus). Les passoires thermiques sont des logements classés F et G sur le Diagnostic de performance énergétique (DPE). Ce bilan, allant de la lettre A (très performant) à la lettre G (très énergivore), renseigne sur la performance énergétique et climatique d’un bien immobilier.

Quelles sont les réglementations de la loi Climat et résilience ?

Loyer gelé pour les passoires thermiques

Depuis août 2022, les propriétaires de logements classés F et G (passoires thermiques) ne sont plus autorisés à augmenter le loyer de leurs biens en location. Afin de contourner cette restriction, l’unique solution est d’améliorer la classe du DPE en effectuant des travaux de rénovation énergétique.

Interdiction de location des logements énergivores

La loi interdit progressivement la location des logements considérés comme indécents. Depuis janvier 2023, les logements classés G+ (dont la consommation d’énergie finale dépasse 450 kWh par mètre carré et par an) ne peuvent plus être loués. Voici la suite des prochaines dates d’interdiction :

  • 2025 : logements classés G interdits à la location ;
  • 2028 : logements classés F interdits à la location ;
  • 2034 : logements classés E interdits à la location.

Cette interdiction s’applique aux nouveaux contrats et aux contrats renouvelés ou tacitement reconduits à compter des dates d’échéances. En l’occurrence, les propriétaires n’ont d’autres choix que de rénover leur logement pour pouvoir à nouveau le louer ou bien éviter l’interdiction.

DPE collectif obligatoire

Les copropriétés ayant déposé leur permis de construire avant le 1er janvier 2013 seront tenues de réaliser un diagnostic de performance énergétique collectif, selon un calendrier suivant :

  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés ayant plus de 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 pour les immeubles entre 50 et 200 lots ;
  • 1er janvier 2026 pour les copropriétés ayant moins de 50 lots.

En outre, le diagnostic doit être mis à jour tous les dix ans, à moins qu’un diagnostic ultérieur au 1er juillet 2021 révèle que le bâtiment est classé dans la catégorie A, B ou C.

Projet de plan pluriannuel de travaux (PPPT) obligatoire

Le PPPT (Projet de Plan Pluriannuel de Travaux) est un rapport qui présente une liste de travaux des parties communes à entreprendre au sein d’une copropriété, en fonction de son état. Ce PPPT comprend plusieurs PPT qui seront votés par l’assemblée générale. Par conséquent, l’élaboration du PPPT est obligatoire, mais pas l’application des travaux.

L’obligation de réaliser un PPPT est progressive, en fonction de la taille de la copropriété concernée :

  • 1er janvier 2023 pour les copropriétés ayant plus de 200 lots ;
  • 1er janvier 2024 pour les copropriétés entre 51 et 200 lots ;
  • 1er janvier 2025 pour les copropriétés ayant moins de 51 lots.

Bornes de recharge pour véhicules électriques

Afin d’accélérer la mobilité durable, la loi climat et résilience souhaite faciliter l’installation de stations de recharge pour les véhicules électriques. Les copropriétaires peuvent désormais voter leur installation, à la majorité simple, lors de l’assemblée générale. En outre, Enedis, acteur public de la distribution de l’électricité, a l’obligation d’accélérer la mise en place de bornes de recharge de véhicules électriques dans les copropriétés, surtout celles qui disposent d’un parking d’au moins 10 places.

L’audit énergétique en copropriété n’est pas obligatoire

Un audit énergétique est une analyse plus détaillée que le DPE sur les consommations énergétiques et les émissions de gaz à effet de serre d’un bien. Il inclut également différents scénarios de travaux envisageables, leurs coûts associés, ainsi que les aides financières disponibles. Il existe deux types d’audits énergétiques : réglementaire et incitatif.

Audit réglementaire

La loi Climat et résilience le rend progressivement obligatoire dans le cadre d’une vente d’une monopropriété (un bien appartenant à une seule personne). Depuis le 1er avril 2023, l’audit réglementaire est obligatoire pour les logements classés F ou G sur le DPE. À compter du 1er janvier 2025, cette obligation s’étendra aux logements classés E, et à partir du 1er janvier 2034, elle concernera également les logements classés D sur le DPE.

Les copropriétés ne sont donc pas concernées par cette obligation.

Audit incitatif

Cet audit est plus complet que l’audit énergétique réglementaire. Il a pour objectif principal de connaître quels sont les travaux à réaliser pour améliorer la performance énergétique du logement. 

Bien qu’il soit recommandé, cet audit n’est pas obligatoire pour les copropriétés. Toutefois, cet audit est demandé dans le but d’obtenir certaines aides à la rénovation globale : MaPrimeRénov’ et le Coup de pouce du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE).

Quelle est la solution face aux réglementations de la loi ?

Avec ces différentes réglementations, le gouvernement incite les propriétaires à rénover leurs logements. En effet, pour améliorer sa note du DPE, la solution est d’entreprendre des travaux de rénovation énergétique, voire une rénovation globale de la copropriété. Cette dernière a pour avantage d’améliorer considérablement la performance énergétique d’un bien, car elle traite tous les postes de déperdition énergétique. Les travaux d’économies d’énergie les plus efficaces au sein d’une copropriété sont : 

  • L’isolation des combles et des murs extérieurs ;
  • Le changement du système de chauffage énergivore par un système durable et économe en énergie (raccordement à un réseau de chaleur, chaudière collective au bois, etc.) ; 
  • L’installation d’une ventilation mécanique contrôlée (VMC) simple ou double flux ;
  • Le remplacement des menuiseries ;
  • Etc.

Quelles sont les aides financières pour les copropriétés ?

Les 3 principales aides financières, à savoir MaPrimeRénov’, la prime CEE et l’éco-prêt à taux zéro sont bien cumulables, tant que le montant total des aides ne dépasse pas 80 % du montant TTC des travaux réalisés.

MaPrimeRénov’ Copropriétés

MaPrimeRénov’ de l’Anah (agence nationale de l’habitat) soutient financièrement tous les propriétaires : occupants, bailleurs ou syndicats de copropriétaires à rénover leur bien immobilier. Le montant de cette aide publique est calculé principalement en fonction des revenus des demandeurs ainsi que du gain énergétique des travaux. 

Quant à la version collective MaPrimeRénov’Copro, elle est versée directement au syndicat de copropriétaires. Elle finance des travaux de rénovation globale, qui ont pour objectif d’améliorer significativement le confort et la performance énergétique du bâtiment, avec une hausse d’au moins 35 % en matière d’efficacité énergétique.

La prime des Certificats d’économies d’énergie (CEE)

Dans le cadre du dispositif des Certificats d’économies d’énergie (CEE), les fournisseurs d’énergie et de carburants doivent financer des actions d’efficacité énergétique auprès de particuliers, mais aussi d’entreprises ou de collectivités.

Le Coup de pouce Rénovation globale fait aussi partie des primes des Certificats d’économies d’énergie et a pour but d’encourager les rénovations performantes et globales des logements individuels et des copropriétés. Cette prime est accessible à tous, sans condition de revenu.

L’Éco-prêt à taux zéro (PTZ) collectif

Accordé sans condition de ressources, ce prêt est une avance remboursable sans intérêt. Sa durée maximale de remboursement est de 20 ans ou 15 ans selon le projet.

Le syndicat de copropriétaires peut bénéficier de l’éco-PTZ collectif pour le financement de travaux d’efficacité énergétique réalisés sur les parties privatives et communes de l’immeuble.