Conditions générales d'utilisation
Table des matières
Introduction
- Définitions
- Acceptation
- Utilisation des Services
- Conditions d’inscription
- Objet de la Plateforme Lovys
- Disponibilité des Services
- Garantie
- Propriété intellectuelle
- Responsabilité de Lovys
- Droits et responsabilité de l’Utilisateur
- Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers
- Liens hypertextes
- Réclamations
- Dispositions finales
Introduction
Lovys, société par actions simplifiée au capital de 2.036,79 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Bobigny sous le numéro 832028021 et dont le siège social se situe au 5 rue Pleyel – 93200 Saint-Denis (« Lovys »), exploitant le site internet www.lovys.com et l’application mobile Lovys (ensemble, la « Plateforme Lovys ») a pour activité la distribution de produits d’assurance habitation, chien-chats, téléphone, automobile, santé et emprunteur.
Tout Utilisateur (tel que défini ci-dessous) est prié de lire attentivement les présentes Conditions Générales d’Utilisation avant d’utiliser les Services (tel que défini ci-dessous) de la Plateforme Lovys.
1. Définitions
« Compte » désigne le profil digital d’un Utilisateur créé à travers la Plateforme Lovys utilisé à des fins de souscription de produits et / ou services d’assurance.
« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » désignent les présentes conditions générales d’utilisation de la Plateforme Lovys ayant pour objet de régir l’utilisation par l’Utilisateur des Services de la Plateforme Lovys.
« Plateforme Lovys » désigne le site internet www.lovys.com et l’application mobile Lovys.
« Services » désignent (i) l’’information sur les produits d’assurances proposés sur la Plateforme Lovys, (ii) la fourniture de devis gratuits en vue de la souscription éventuelle d’un contrat d’assurance, (iii) la souscription de produits et / ou services d’assurance et (iv) la gestion en ligne de tout produit et / ou service d’assurance sur la Plateforme Lovys.
« Utilisateur » désigne toute personne utilisant les Services.
Les termes définis auront la même signification qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, au féminin ou au masculin.
2. Acceptation
L’accès et / ou l’utilisation de la Plateforme Lovys et des Services qui y sont proposés requiert l’acceptation inconditionnelle et sans réserve de l’ensemble des termes des CGU ainsi que leur respect. Les CGU sont soumises au droit français.
Les CGU constituent un contrat entre Lovys et l’Utilisateur. Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’utilisation de la Plateforme Lovys par l’Utilisateur.
Lovys se réserve la possibilité de faire évoluer à tout moment la Plateforme Lovys ainsi que les CGU ou encore de compléter celles-ci par de nouvelles conditions contractuelles notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la fourniture de nouveaux Services. En conséquence, il est conseillé à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU afin de se référer à la version en vigueur.
Lovys n’informera pas l’Utilisateur en cas de modification des CGU concernant les aspects techniques de la Plateforme Lovys et des Services dès lors qu’il n’en résulte ni augmentation du prix ni altération de la qualité et que les caractéristiques auxquelles l’Utilisateur a subordonné son engagement ont pu figurer dans les CGU.
Pour les autres modifications des CGU et des Services, Lovys informera l’Utilisateur par tout moyen. En ce cas, un Utilisateur bénéficie d’un préavis de trente (30) jours pour nous faire part de son désaccord, délai au-delà sur duquel il sera réputé avoir accepté tacitement ses termes. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des CGU, il lui est demandé de renoncer à tout usage de la Plateforme Lovys et des Services.
3. Utilisation des Services
1. Conditions d’inscription
Pour créer un Compte, l’Utilisateur doit :
- être résident fiscal en France ;
- être majeur et être juridiquement capable ;
- disposer d’un téléphone mobile personnel pour finaliser l’inscription à la Plateforme Lovys ; et
- avoir une connexion Internet avec un débit de transmission de données suffisant.
La création d’un Compte implique la fourniture d’un identifiant et le choix d’un mot de passe personnel et confidentiel. Après inscription sur la Plateforme Lovys, l’Utilisateur dispose d’un espace personnel dont l’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas divulguer son mot de passe à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. L’Utilisateur s’engage à avertir sans délai Lovys en cas de perte ou d’usurpation de son mot de passe et modifier immédiatement ses identifiants de connexion (dans une telle situation, l’Utilisateur autorise également Lovys à prendre toutes mesures appropriées ; exemple : réinitialiser l’identifiant et le mot de passe ou suspendre l’accès au Compte). A défaut, et sauf preuve contraire, toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive.
2. Objet de la Plateforme Lovys
La Plateforme Lovys propose à ses Utilisateurs un service d’émission et gestion de contrats d’assurance par abonnement mensuel.
La souscription aux produits et services d’assurance sur la Plateforme Lovys n’est possible qu’après la conclusion d’un contrat d’assurance souscrit à distance, signé de manière digitale et dont la documentation est accessible dans le profil personnel créé par l’Utilisateur sur la Plateforme Lovys.
Les CGU sont ainsi complétées par les termes des documents formant le(s) contrat(s) d’assurance souscrit(s) par chaque Utilisateur sur la Plateforme Lovys.
3. Disponibilité des Services
La Plateforme Lovys est disponible en quel qu’endroit que ce soit dès lors que des conditions techniques minimales sont atteintes, notamment en termes d’accès au réseau de téléphonie mobile, réseau Internet et de compatibilité technique du matériel utilisé pour y accéder.
4. Garantie
Lovys n’est tenue à l’égard de l’Utilisateur qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des Services fournis à l’Utilisateur (sans préjudice des obligations de Lovys en sa qualité de courtier en assurances).
5. Propriété intellectuelle
La Plateforme Lovys et l’ensemble des éléments qui la composent (par exemple, arborescence, marques, noms de domaine, textes, images, graphismes, sons, données, logiciels etc.) sont la propriété exclusive de Lovys ou exploités par celle-ci avec l’autorisation de la personne qui en détient les droits et relèvent des législations françaises et internationales applicables en la matière. Ils sont en particulier protégés par le droit d’auteur et le droit des marques.
L’Utilisateur s’engage à ne porter atteinte à aucun de ces droits de propriété intellectuelle et à n’exploiter aucun élément de la Plateforme Lovys sans l’autorisation préalable et écrite de Lovys. La Plateforme Lovys et l’ensemble des éléments qui la composent sont également protégés par les engagements contractuels prévus par les CGU.
L’Utilisateur s’engage en particulier à ne pas reproduire, modifier, altérer, diffuser, transmettre, donner, louer, vendre et de manière générale exploiter tout ou partie de la Plateforme Lovys, par quelque procédé et sur quelque support que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de Lovys. Sont en particulier interdits (i) toute activité de fouille de textes ou de données, (ii) l’usage d’un robot ou d’un aspirateur de données ou de tout autre outil permettant d’extraire de façon automatisée tout ou partie du contenu de la Plateforme Lovys et (iii) l’extraction substantielle de tout ou partie du contenu de la Plateforme Lovys.
En mettant en ligne du contenu sur la Plateforme Lovys, l’Utilisateur concède automatiquement une licence d’exploitation à Lovys sur ce contenu pour les besoins de la gestion de la Plateforme Lovys et ceci pour le monde entier et pour la durée nécessaire à la gestion de son compte.
L’Utilisateur déclare que les droits d’auteur ainsi concédés ne portent pas atteinte aux droits de tiers et ne font l’objet d’aucune revendication.
Enfin, l’Utilisateur garantit Lovys contre toute revendication de quelque nature que ce soit qui pourrait s’élever au titre de la titularité des droits concédés que ce soit au titre des droits de propriété intellectuelle, ainsi qu’au titre du droit à l’image ou au titre de la concurrence déloyale ou du parasitisme et s’engage à rembourser à Lovys toutes sommes auxquelles elle serait condamnée à ce titre.
6. Responsabilité de Lovys
Lovys fait ses meilleurs efforts pour assurer le bon fonctionnement de la Plateforme Lovys et des Services, dans les limites de responsabilité prévues aux CGU.
Accès à la Plateforme Lovys
Lovys met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à la Plateforme Lovys qui est en principe accessible 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L’obligation étant de moyens, Lovys ne peut s’engager à atteindre ce résultat. Ainsi, Lovys décline toute responsabilité, sans que cette liste soit limitative, en cas d’interruption de la Plateforme Lovys (par exemple suite à des opérations de maintenance ou en raison de problèmes techniques), en cas de virus informatiques et plus généralement en cas de dommages directs ou indirects causés à l’Utilisateur, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation de la Plateforme Lovys (y compris en cas d’utilisation illicite suite à une usurpation d’identité).
Contenu public de la Plateforme Lovys
Lovys ne peut assurer aucune garantie, expresse ou tacite, concernant l’exactitude des informations présentées sur la Plateforme Lovys dont elle est l’auteure. Par conséquent, Lovys ne peut être tenue responsable de tout dommage, direct ou indirect, résultant de quelconques erreurs, inexactitudes ou omissions des informations contenues sur la Plateforme Lovys.
Force majeure
Lovys ne peut être tenue pour responsable ou considérée comme ayant failli aux CGU en raison de tout retard ou inexécution lorsque la cause du retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français. La force majeure comprend notamment l’interruption, la suspension, la réduction de réseaux de communications électroniques ou en cas de faits indépendants de la volonté de Lovys.
7. Droits et responsabilité de l’Utilisateur
Responsabilité
L’utilisation de la Plateforme Lovys est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur. L’Utilisateur est seul responsable des informations qu’il communique à partir de la Plateforme Lovys. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite de la Plateforme Lovys, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre Lovys dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et / ou de l’exploitation illicite de la Plateforme Lovys.
L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
Contenus
L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser la Plateforme Lovys pour (i) publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu contraire à l’ordre public, préjudiciable, menaçant, illégal, diffamatoire, non autorisé, abusif, injurieux, malveillant, frauduleux, portant atteinte à la vie privée ou aux droits à l’image, incitant à la violence, à la haine raciale ou ethnique ou autrement répréhensible, (ii) créer plusieurs Comptes ou usurper l’identité d’un tiers, (iii) transmettre tout élément contenant des virus informatiques ou tout code, fichier ou programme informatique conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité de logiciels, d’équipement informatique ou de communications électroniques et (iv) publier, transmettre, partager, stocker ou mettre à disposition de toute autre manière un contenu illicite ou portant atteinte à l’ordre public.
L’Utilisateur est seul responsable du contenu qu’il intègre sur la Plateforme Lovys, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Accès et sécurité
Il appartient à chaque Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et / ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte.
Pour toute difficulté ou réclamation, l’Utilisateur a la possibilité de contacter Lovys à l’adresse électronique suivante : contact@lovys.com
Données à caractère personnel de l’Utilisateur
En utilisant la Plateforme Lovys, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance de la politique de confidentialité consultable au lien suivant : https://www.lovys.com/fr/politique-de-confidentialite. La politique de confidentialité intègre également la Charte d’utilisation des cookies de la Plateforme Lovys.
L’Utilisateur a le droit de consulter gratuitement ses données hébergées sur la Plateforme Lovys et toute autre information le concernant.
8. Conditions d’utilisation spécifiques des plateformes et des outils tiers
Outre les CGU, l’Utilisateur s’engage à respecter les conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme Lovys sous forme d’application mobile (par exemple, Apple AppStore (pour les appareils IOS) et Google Play Store (pour les appareils Android)) et des outils tiers utilisés par la Plateforme Lovys (par exemple, Stripe, dans le cadre du paiement en ligne).
L’utilisation de ces plateformes et outils tiers par l’Utilisateur entraîne la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles Lovys ne peut être considérée comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Voir https://www.lovys.com/fr/politique-de-confidentialite.
En utilisant la Plateforme Lovys, l’Utilisateur déclare avoir pris connaissance des conditions générales de services des plateformes permettant l’accès à la Plateforme Lovys et des outils tiers utilisés par la Plateforme Lovys (disponibles sur leurs sites internet) et consentir à ces conditions générales.
9. Liens hypertextes
Lovys précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites internet ou applications indépendants de la Plateforme Lovys qui ne sauraient en aucun cas engager la responsabilité de Lovys.
De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie de la Plateforme Lovys est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que Lovys ait à fournir une quelconque justification et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre de la Plateforme Lovys un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, Lovys se réserve un droit d’opposition.
Lovys ne saurait être tenue pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
10. Réclamations
Qu’est-ce qu’une réclamation ?
Une réclamation est une déclaration par laquelle l’Utilisateur fait part à Lovys de son mécontentement. Elle porte sur l’exécution de mission d’émission et de gestion de contrats d’assurance par abonnement mensuel.
Comment adresser une réclamation à Lovys ?
Lovys met tout en œuvre pour offrir un service de qualité à l’Utilisateur.
Malgré sa vigilance, des difficultés peuvent survenir. Si l’Utilisateur souhaite faire part de son mécontentement et adresser une réclamation à Lovys, il pourra :
- Écrire à l’adresse suivante Lovys – Service des réclamations, 5 rue Pleyel – 93200 Saint-Denis ; ou
- Adresser un courrier électronique à l’adresse suivante : reclamation@lovys.com.
Sa demande sera alors examinée par l’équipe de Lovys en charge du traitement des réclamations.
Comment est traitée une réclamation ?
- Toute réclamation est soigneusement étudiée par les services de Lovys.
- Lovys accuse réception de la réclamation de l’Utilisateur dans un délai maximum de dix jours ouvrables à compter de son envoi, sauf si une réponse ne peut être apportée dans ce délai.
- Une réponse, positive ou négative, sera apportée à l’Utilisateur dans un délai de deux mois à compter de l’envoi de la première manifestation écrite de son mécontentement.
- Toute réclamation, son traitement, et la réponse apportée est enregistrée par les services de Lovys.
- Si l’Utilisateur n’est pas satisfait de la réponse apportée, ou si aucune réponse ne lui a été adressée dans le délai convenu, l’Utilisateur dispose de la possibilité de saisir la Médiation de l’Assurance. La Médiation peut être saisie, en tout état de cause deux mois après l’envoi de la première réclamation écrite, quel que soit l’interlocuteur ou le service auprès duquel elle a été formulée.
La saisine du Médiateur est gratuite. Elle peut être réalisée selon les modalités suivantes : par voie postale : La Médiation de l’Assurance – TSA 50 110 – 75441 Paris Cedex 09 ; ou par saisie du formulaire en ligne sur son site internet : www.mediation-assurance.org. - En cas de désaccord définitif, l’Utilisateur dispose de la possibilité de saisir les juridictions compétentes.
11. Dispositions finales
Si une partie quelconque des CGU devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants demeureraient pleinement en vigueur. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprochent le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
La langue officielle des CGU est le français. En cas de différence, incohérence ou conflit entre cette version et toute version traduite, la version française prévaudra. Les CGU sont exclusivement soumises à la loi française. Tout litige qui naîtrait à l’occasion de l’utilisation de la Plateforme Lovys sera soumis aux Tribunaux compétents de Paris.