Fausse déclaration en assurance, les risques encourus
Vous savez sans doute que votre assureur a des obligations envers vous. Notamment celle de vous protéger et de vous indemniser en cas de sinistre avéré. Mais saviez-vous que des obligations incombent également aux assurés ? Parmi celles-ci : ne pas faire de fausse déclaration. Sinon quoi ? Voyons ça ensemble.
Quelles sont les obligations de l’assuré envers l’assureur ?
Lors de la signature de votre contrat d’assurance, vous avez pris quelques engagements envers votre assureur :
- Ne pas mentir lors de la souscription et fournir des informations justes
- Payer vos cotisations d’assurance
- L’informer de tout changement survenu après votre souscription (par exemple, un déménagement)
- Déclarer vos sinistres dans le délai fixé par votre contrat
- Ne pas faire de fausse déclaration
Quels sont les risques encourus suite à une fausse déclaration involontaire ?
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il arrive que certaines fausses déclarations soient non intentionnelles. Elles résultent souvent d’un manque de compréhension des questions posées par l’assureur lors du parcours de souscription ou d’un oubli. Cependant, même involontaire, une fausse déclaration peut entraîner des sanctions comme expliqué dans le Code des Assurances.
Si votre assureur s’aperçoit que votre fausse déclaration non intentionnelle avant un dommage, il pourra choisir de :
- maintenir votre contrat en y appliquant une surprime
- résilier votre contrat avec un préavis de 10 jours
En cas d’application d’une surprime, votre assureur devra vous avertir par courrier de l’augmentation du prix de votre contrat. Si vous refusez cette dernière, votre compagnie d’assurance aura le droit de résilier votre souscription.
Si votre assureur constate votre fausse déclaration non intentionnelle après le sinistre, il aura la possibilité de :
- réduire le montant de l’indemnité liée au sinistre
- appliquer une augmentation tarifaire
- résilier votre contrat
Quand vous avez signé votre contrat, vous avez pris un engagement envers votre assureur : celui de ne pas mentir !
Quels sont les risques encourus suite à une fausse déclaration intentionnelle ?
Faire une fausse déclaration lors de la souscription
Si, lors de votre souscription, votre assureur s’aperçoit d’une anomalie dans votre dossier, il devra tout d’abord le prouver. En effet, pour que la faute soit qualifiée d’intentionnelle, votre assureur doit être en mesure de prouver que vous ne pouviez pas l’ignorer.
Par exemple, vous avez déclaré vivre dans un appartement de 20m2 quand en réalité votre logement s’étend sur 100m2. Impossible pour vous d’ignorer ce détail de 80m2, n’est-ce pas ?
Dans ce cas, l’assureur peut prononcer la nullité du contrat. C’est-à-dire que le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé. Attention car si votre contrat est ancien et que vous avez déjà perçu des remboursements, vous pourrez être amené à devoir les rembourser intégralement !
Faire une fausse déclaration au moment de déclarer votre sinistre
Si vous avez délibérément fait preuve de mauvaise foi lors de votre déclaration, votre assureur pourra prononcer la nullité de votre contrat d’assurance. Cette décision entraînera alors la dissolution rétroactive de votre souscription.
Par conséquent, votre compagnie d’assurance ne vous protégera pas pour le sinistre subi et vous devrez indemniser vous-même les victimes. De plus, ce dernier sera en droit de vous demander le remboursement de la totalité des sommes perçues par le passé.
En cas de fausse déclaration, votre assurance ne vous remboursera pas et vous devrez indemniser les victimes vous-même !
On vous résume les risques encourus lors d’une fausse déclaration en assurance
Quelle amende en cas de fausse déclaration de sinistre ?
Simuler un sinistre, comme un cambriolage, un accident de la route, ou autre, est considéré comme un délit d’escroquerie. Par conséquent, vous risquez 375 000€ d’amende et une peine de 5 ans de prison.
Si vous avez fourni de fausses factures à votre assureur (par exemple suite à un dégât des eaux ayant abîmé vos meubles dont vous aviez perdu les factures d’achat), vous risquez 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Ouch 🤕
La déchéance de garantie
La déchéance de garantie est une sanction que votre assureur peut mettre en place si vous ne respectez pas vos obligations (citées plus haut ⬆️). Cependant, votre assurance ne peut l’invoquer que si une clause de déchéance est clairement inscrite dans votre contrat.
La déchéance de garantie prive l’assuré de son droit d’être indemnisé suite à un sinistre. Cependant, contrairement à la nullité ou l’annulation, le contrat est maintenu.
La nullité du contrat en cas de fausse déclaration
Un contrat nul équivaut à un contrat n’ayant jamais existé. Cependant, les cotisations que vous avez versées à votre assureur lui restent acquises à titre de dommages et intérêts. De votre côté, vous devrez rembourser tous les versements perçus lors d’indemnisation de sinistres.
Indemnisation assurance
Vous vous posez justement des questions au sujet de l’indemnisation de vos contrats ? Suivez-nous pour tout savoir sur l’indemnisation en assurance.
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Responsabilité civile
Cette garantie essentielle, proposée par tous les assureurs, vous protège contre les conséquences des dommages que vous pourriez causer à autrui.
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