Lors de la signature de votre contrat d’assurance, vous avez pris quelques engagements envers votre assureur :
Contrairement à ce que l’on pourrait penser, il arrive que certaines fausses déclarations soient non intentionnelles. Elles résultent souvent d’un manque de compréhension des questions posées par l’assureur lors du parcours de souscription ou d’un oubli. Cependant, même involontaire, une fausse déclaration peut entraîner des sanctions comme expliqué dans le Code des Assurances.
Si votre assureur s’aperçoit que votre fausse déclaration non intentionnelle avant un dommage, il pourra choisir de :
En cas d’application d’une surprime, votre assureur devra vous avertir par courrier de l’augmentation du prix de votre contrat. Si vous refusez cette dernière, votre compagnie d’assurance aura le droit de résilier votre souscription.
Si votre assureur constate votre fausse déclaration non intentionnelle après le sinistre, il aura la possibilité de :
Selon l’Agence pour la lutte contre la fraude à l’assurance (ALFA), la fraude à l’assurance a représenté au moins 360 millions d’euros en IARD en 2020. Les fausses déclarations volontaires sont évidemment plus sévèrement réprimées car elles résultent d’une volonté de tromper l’assureur.
Si, lors de votre souscription, votre assureur s’aperçoit d’une anomalie dans votre dossier, il devra tout d’abord le prouver. En effet, pour que la faute soit qualifiée d’intentionnelle, votre assureur doit être en mesure de prouver que vous ne pouviez pas l’ignorer.
Par exemple, vous avez déclaré vivre dans un appartement de 20m2 quand en réalité votre logement s’étend sur 100m2. Impossible pour vous d’ignorer ce détail de 80m2, n’est-ce pas ?
Dans ce cas, l’assureur peut prononcer la nullité du contrat. C’est-à-dire que le contrat sera considéré comme n’ayant jamais existé. Attention car si votre contrat est ancien et que vous avez déjà perçu des remboursements, vous pourrez être amené à devoir les rembourser intégralement !
Si vous avez délibérément fait preuve de mauvaise foi lors de votre déclaration, votre assureur pourra prononcer la nullité de votre contrat d’assurance. Cette décision entraînera alors la dissolution rétroactive de votre souscription.
Par conséquent, votre compagnie d’assurance ne vous protégera pas pour le sinistre subi et vous devrez indemniser vous-même les victimes. De plus, ce dernier sera en droit de vous demander le remboursement de la totalité des sommes perçues par le passé.
Simuler un sinistre, comme un cambriolage, un accident de la route, ou autre, est considéré comme un délit d’escroquerie. Par conséquent, vous risquez 375 000€ d’amende et une peine de 5 ans de prison.
Si vous avez fourni de fausses factures à votre assureur (par exemple suite à un dégât des eaux ayant abîmé vos meubles dont vous aviez perdu les factures d’achat), vous risquez 3 ans de prison et 45 000€ d’amende. Ouch
La déchéance de garantie est une sanction que votre assureur peut mettre en place si vous ne respectez pas vos obligations (citées plus haut
). Cependant, votre assurance ne peut l’invoquer que si une clause de déchéance est clairement inscrite dans votre contrat.
La déchéance de garantie prive l’assuré de son droit d’être indemnisé suite à un sinistre. Cependant, contrairement à la nullité ou l’annulation, le contrat est maintenu.
Un contrat nul équivaut à un contrat n’ayant jamais existé. Cependant, les cotisations que vous avez versées à votre assureur lui restent acquises à titre de dommages et intérêts. De votre côté, vous devrez rembourser tous les versements perçus lors d’indemnisation de sinistres.
